INTRODUCTION SUR LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE ET SES
JURIDICTIONS
L’élaboration d’une justice pénale internationale s’est
faite en réaction aux massacres commis au cours du XXe siècle. La Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre
mondiale, les conflits en ex-Yougoslavie et la guerre au Rwanda ont constitué
les épisodes les plus marquants de ce processus.
Si la première théorie d’une justice internationale
apparait déjà au XIIIe siècle, grâce au théologien
politique Francisco de Vitoria qui énonce les fondements d'un droit
international nécessaire à la régulation des rapports entre États, ce n’est
qu’au début du XXe siècle que la communauté
internationale va vraiment prendre conscience de la nécessité de mettre en
place une instance judiciaire internationale. Entre-temps, certaines
conventions engagent déjà les États parties à réprimer les actes constitutifs
de crimes de guerre sans mentionner explicitement la mise en place de
juridictions pénales internationales1…
La découverte de l’extermination de millions de personnes
par le régime nazi en 1945 a conduit à la création du Tribunal militaire
international de Nuremberg (pour juger les principaux responsables du
régime nazi) et du Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient (pour
juger les principaux responsables japonais)2. Ces juridictions étaient
compétentes pour juger des crimes contre la paix, des crimes de guerre et des
crimes contre l’humanité. Les procès devant des tribunaux militaires
internationaux ont permis de poser les bases de la justice pénale internationale.
Ces deux tribunaux ne reflètent toutefois que la justice des vainqueurs.
Suite aux procès tenus devant ces deux tribunaux
militaires, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu la nécessité de
créer une cour internationale permanente pour juger les criminels de
guerre et les auteurs de crimes de masse, quel que soit la nationalité des
auteurs ou le lieu de commission des crimes. Dans un premier temps, une base
juridique se crée pour définir les incriminations et prévoir leur répression
avant tout sur le plan national. Celle-ci est prévue dans des conventions
internationales (droit international humanitaire et droit international pénal)
et dans de nombreuses législations internes.
De manière générale, ces conventions internationales
engagent les États parties à ériger plusieurs crimes internationaux en
infractions pénales dans le droit national et à établir leurs compétences pour
poursuivre et juger les auteurs devant leurs propres juridictions. En 1948, la
Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide sont alors adoptées. En 1949, les quatre
Conventions de Genève sont adoptées afin d’assurer notamment la protection des
personnes qui ne participent pas aux hostilités (les civils, les membres du
personnel sanitaire ou d’organisations humanitaires) ainsi que celles qui ne
prennent plus part aux combats (les blessés, les malades, les naufragés, les
prisonniers de guerre). Enfin, la Convention des Nations unies contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est
adoptée en 1984.
Cependant, malgré l’adoption de ces textes, le déclenchement
de la guerre froide bloque toute mise en place d’une instance internationale de
justice pénale.
Ce processus ne reprend qu’au moment de la création de Tribunaux
pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et suite aux
décisions de plusieurs juridictions d’États européens de poursuivre les
personnes responsables de crimes restés impunis, comme Augusto Pinochet.
1 Par exemple : La Convention de Genève du 6
juillet 1906 et la Convention de Genève du 27 juillet 1929 pour l’amélioration
du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne.
2 Ces deux tribunaux ont été créés, au
lendemain de la Seconde Guerre mondiale, respectivement par l’accord de Londres
du 8 août 1945 et par une déclaration du Commandant suprême des forces alliées
le 19 janvier 1946. Le Tribunal de Nuremberg était composé de quatre juges
titulaires et de quatre juges suppléants désignés par les États-Unis, la
France, le Royaume-Uni et l’URSS. Le jugement relatif aux 22 dirigeants nazis
déférés devant le tribunal a été rendu le 1er octobre 1946 et condamnait 12
accusés à mort, trois à la prison à vie, deux à 20 ans de prison, un à 15 ans
de prison et un à 10 ans de prison. Deux dirigeants ont été acquittés et toutes
les peines ont été exécutées. Le 12 novembre 1948, le Tribunal de Tokyo a
condamné 8 des 25 accusés à mort et la plupart des autres à la détention à
perpétuité.
rcn-ong.be
La mise en place d’une juridiction permanente réellement
indépendante s’est alors concrétisée lors de la conférence de Rome qui s’est
tenue du 15 juin au 17 juillet 1998 et a donné naissance à la Cour pénale
internationale dont le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002.
La justice pénale internationale a donc
pour mission de juger les auteurs des crimes les plus graves du droit pénal
international en essayant de prévenir ces crimes internationaux. À l’inverse
des TPI, la CPI donne une place aux victimes dans le processus judiciaire,
aidant ainsi à l’établissement de la vérité historique, au-delà de la vérité
judiciaire, sur les crimes commis. Elle a également une mission de protection à
l’égard de ces victimes.
LES TRIBUNAUX PÉNAUX
INTERNATIONAUX
POUR L’EX-YOUGOSLAVIE (TPIY)
ET LE RWANDA (TPIR)
En l’absence de juridiction pénale
internationale permanente, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé
de créer des tribunaux pénaux internationaux ad hoc. Le Tribunal pénal
international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le
Rwanda sont donc des institutions des Nations unies.
Le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (TPIY) a été créé par la résolution 827 du
Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mai 1993 qui le charge de
poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit
international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis
1991 3. Son siège est situé à La Haye. Le TPIY a mis en
accusation plus de 160 individus (dont des dirigeants politiques ou militaires)
pour des crimes commis entre 1991 et 2001 contre des membres des communautés
ethniques situées en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, en Serbie, au Kosovo et en
Macédoine.
Plus de 60 individus ont été condamnés,
plus aucun des accusés n’est en fuite à l’heure actuelle et certaines affaires
sont encore en cours. Le tribunal met en place une « stratégie d’achèvement des
travaux » depuis 2003, en travaillant en collaboration avec les tribunaux
nationaux des pays de l’ex-Yougoslavie et en renforçant leurs capacités pour
qu’ils puissent eux-mêmes juger des affaires de crimes de guerre.
Le Tribunal pénal international pour le
Rwanda (TPIR) a quant à lui été créé par la
résolution 955 du Conseil de sécurité
des Nations unies du 8 novembre 1994 et siège à Arusha, en Tanzanie. Il est
uniquement chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de
génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire
commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés
responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États
voisins, entre le 1er janvier et le
31 décembre 1994 4. Plus de 90 personnes ont été mises en
accusation : certaines ont déjà été reconnues coupables de crimes
internationaux et d’autres affaires sont encore en cours. Une stratégie
d’achèvement des travaux a également été mise en place pour ce tribunal depuis
2003.
D’après les statuts des TPI, les
juridictions nationales et les TPI peuvent se saisir de ces infractions mais
les TPI ont la primauté sur les juridictions nationales et peuvent demander à
ces dernières de se dessaisir en leur faveur.
La création de ces tribunaux (qui
doivent achever leurs travaux pour le 31 décembre 2014) 5 a servi de tremplin pour la création d’une cour pénale internationale tout
en mettant en évidence les difficultés qui peuvent résulter de la mise en place
de ce type de juridictions (lenteurs de la procédure orale, encombrement des
greffes,…).
3 La compétence de ce tribunal
est limitée aux crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre
l’humanité.
4 La compétence de ce tribunal
est limitée aux violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève
de 1949 et du Protocole additionnel II, aux crimes
de génocide et aux crimes contre l’humanité commis durant
l’année 1994 sur le territoire du Rwanda ou
sur le territoire des États voisins lorsque les
violations
ont été commises par un ressortissant rwandais
5 Le 22 décembre 2010, le Conseil
de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1966 qui crée
le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions
résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux. Les TPI sont priés d’achever
leurs travaux au plus tard le 31 décembre 2014, de préparer leur fermeture et
d’opérer une transition avec le Mécanisme international.
LA COUR PÉNALE
INTERNATIONALE (CPI) 6
La Cour pénale internationale est
la première juridiction internationale à valeur universelle et permanente et
la première à avoir été créée afin de juger les crimes les plus graves qui
touchent l’ensemble de la communauté internationale. La CPI a été mise en
place pour promouvoir le droit et assurer que les crimes internationaux les
plus graves (à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de
guerre et les crimes d’agression) soient réprimés et que leurs auteurs soient
jugés.
La CPI est indépendante et son siège se
situe à La Haye. Elle se distingue d’une autre juridiction internationale, la
Cour internationale de justice, qui juge des différends entre États, tandis que
la CPI juge uniquement les individus accusés de certains crimes de droit
international. Sur base de l’article 27 du Statut de Rome, les individus ne
peuvent plus invoquer leur qualité de personnage officiel et les immunités qui
protègent normalement les chefs d’État et les hauts fonctionnaires de l’État
contre d’éventuelles poursuites judiciaires 7.
La CPI peut être saisie de trois
manières :
un État partie peut transmettre au
Procureur une situation dans laquelle des crimes internationaux semblent avoir
été commis ;
le Procureur peut aussi ouvrir une
enquête de sa propre initiative s'il a en sa possession certaines informations
sur des crimes qui auraient été commis ;
le Conseil de sécurité des Nations Unies
peut également transmettre au Procureur une situation dans laquelle des crimes
internationaux semblent avoir été commis (dans le cadre du maintien de la paix
et de la sécurité internationales).
La cours peut prononcer plusieurs types
de peines lorsque la personne est déclarée coupable : une peine
d'emprisonnement, une amende et/ou des confiscations. Il existe également un
droit à réparation pour les personnes reconnues victimes de ces crimes devant
la CPI.
Le statut de Rome limite la compétence
de la CPI aux « crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté
internationale » 8, à savoir, les crimes de génocide, les
crimes contre l'humanité, les crimes de guerre 9 et les crimes
d'agression.
La compétence de la CPI est aussi
limitée dans le temps et dans l’espace. Elle ne peut juger que les crimes qui
sont commis après sa création en 2002 et après ratification du Statut par
l’État concerné. Elle n’est compétente que pour les crimes commis sur le
territoire ou par un ressortissant d’un État partie (ou d’un État qui n’est pas
partie au Statut mais qui a accepté la compétence de la CPI), sauf en cas de
renvoi d’une situation par le Conseil de sécurité.
De plus, la CPI joue un rôle
complémentaire par rapport aux juridictions pénales nationales et n’intervient
donc pas si une procédure a été entamée de bonne foi au niveau national ce qui
suppose qu’une affaire n’est pas recevable devant la CPI si elle fait ou a fait
l’objet d’une enquête et/ou de poursuites dans un État compétent. La CPI reste
néanmoins compétente si l’État n’a pas la volonté ou la capacité de mener une
véritable enquête ou des poursuites. On peut noter quelques différences entre
la CPI et les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le
Rwanda.
La répression des crimes d’agression
fait partie de la compétence de la CPI 10 alors qu’elle n’appartient pas aux attributions du TPIY et TPIR.
Sur base de l’article 11 du Statut de
Rome, la CPI ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des faits qui ont eu
lieu après l’entrée en vigueur du Statut et sa ratification par l’État
concerné, contrairement aux tribunaux de Nuremberg, de Tokyo, au TPIR et au
TPIY, qui avaient compétence pour des faits antérieurs.
6 La Cour est le fruit de longues
négociations au sein
de la communauté internationale. En effet, cent soixante
États ont participé à la Conférence diplomatique des Nations unies qui a
débouché sur l’adoption du Statut
de Rome, acte fondateur de la CPI adopté le 17 juillet
1998. Ce Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002 suite à sa
ratification par un nombre suffisant d’États
(60). Sur le nombre de votants, seuls sept États se sont
opposés au statut de Rome dont les États-Unis, Israël,
la Chine, le Nigéria et, le Soudan...
7 Le principe de l'immunité fondé
sur le droit coutumier suppose que les anciens chefs d'État conservent traditionnellement
cette immunité pour les actes accomplis durant leur période au pouvoir.
Toutefois, les décisions des juridictions nationales et internationales sont
divisées sur la question de l'immunité. Si certaines juridictions considèrent
que la commission de crimes contre l'humanité ou de crimes de génocide ne peuvent
appartenir aux fonctions d'un chef d'État et que l'immunité peut donc être
levée pour ce type de crimes (exemple : levée de l'immunité du général Pinochet
le 25 novembre 1998 par la Chambre de Lords britanniques), d'autres
juridictions considèrent que l'immunité doit être maintenue même lorsque les
crimes de droit international les plus graves ont été commis (CIJ, affaire
Yerodia, 2002).
8 Néanmoins, le Statut de Rome
prévoit la possibilité
de modifier la liste des crimes relevant de la compétence
de la CPI.
9 Cf. Support documentaire : Les
crimes de droit international
10 Au départ, la CPI ne pouvait
pas exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression car le Statut ne
définissait pas ce crime. Le 11 juin 2010, lors de la Conférence de révision
du Statut de Rome à Kampala, les États ont adopté des amendements au Statut,
notamment une définition du crime d’agression et le régime de l’exercice de la
compétence de la Cour à l’égard de ce crime. Mais il est également prévu que la
Cour ne pourra exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression que
lorsqu’au moins 30 États parties auront ratifié ou accepté l’amendement, et
lorsque les deux tiers des États parties auront adopté une décision pour
activer la compétence, à tout moment à compter du 1er janvier 2017.
L’obligation de coopération avec la CPI ne s’impose
qu’aux États parties à son statut (sauf résolution du Conseil de sécurité dans
certains cas). Cette obligation vis-à-vis des TPI s’impose à tous les États
membres des Nations unies, ces juridictions ayant été créées sur la base d’une
résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (et non d’un traité).
La CPI est complémentaire par rapport
aux juridictions nationales, tandis que les tribunaux pénaux internationaux
avaient la primauté par rapport aux juridictions nationales.
Le Statut de Rome crée également de
manière plus explicite des droits pour les victimes devant la CPI (en termes de
participation à la procédure, droit à des réparations, création d’un Fonds pour
les victimes,…). Les statuts des TPI prévoient des mesures de protection des
victimes (ex. : audiences à huis clos, protection de leur identité). Les
règlements de procédure et de preuve de ces tribunaux permettent aux victimes,
sur la base de la décision de condamnation, de mener une action devant une
juridiction nationale pour obtenir réparation du préjudice causé par
l’infraction.
LES JURIDICTIONS MIXTES
De nouveaux types de juridictions voient
également le jour. Celles-ci sont différentes des juridictions pénales
internationales déjà mises en place car il s’agit d’instances nationales
contrôlées et initiées par les Nations unies. Il s’agit donc de juridictions
mixtes qui appliquent le droit international et/ou le droit national et qui
sont composées de juges étrangers et de juges locaux. Ce type de juridiction a
notamment été créé au Cambodge. Le 19 mai 2000, un projet d’accord a été établi
entre le gouvernement cambodgien et les Nations unies sur la création d'un
tribunal spécial chargé de juger les anciens responsables Khmers rouges pour
les crimes commis durant la période du Kampuchéa démocratique entre 1975 et
1979. Ensuite, une loi a été adoptée le 10 août 2001 pour créer les Chambres
extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) mais elle s’éloigne
de l’accord proposé par les Nations unies sur de nombreux points. Les Nations
unies décident alors de se retirer des négociations en février 2002. Le
dialogue est toutefois rétabli en 2003. Un projet d’accord est approuvé par
l’Assemblée générale des Nations unies concernant la poursuite des auteurs des
crimes commis pendant la période du Kampuchéa démocratique et le texte est
finalement signé par le Gouvernement cambodgien et les Nations unies la même
année. Cet accord international détermine les modalités de fonctionnement des
Chambres extraordinaires, qui sont détaillées par la suite dans la loi
cambodgienne du 27 octobre 2004 modifiant la loi de 2001 précitée. Ce tribunal
mixte a été inauguré en 2006. Ce type de juridictions mixtes a également été
développé pour d’autres pays : le Tribunal spécial pour la Sierra Leone ou le
Tribunal spécial pour le Liban.
Sources
France Diplomatie : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ enjeux-internationaux/onu/domaines-d-action-20260/
la-justice-internationale/article/la-justice-penale-
internationale
http://www.icccpi.int/fr_menus/icc/about%20the%20
court/Pages/about%20the%20court.aspx
Human Rights Watch :
http://www.hrw.org/ reports/2006/ij0606/ij0606sumandrecsFR.pdf
Trial :
http://www.trial-ch.org/fr/ressources
Statut de Rome : http://untreaty.un.org/cod/icc/
statute/french/rome_statute(f).pdf
Cour pénale internationale : http://www.icc-cpi.int/
FR_Menus/icc/Pages/default.aspx
TPIR : http://www.unictr.org/
TPIY: http://www.icty.org/
Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux :
http://www.unmict.org/index_fr.html
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux
cambodgiens : http://www.eccc.gov.kh/fr
Open Society : http://www.opensocietyfoundations.
org/topics/international-justice
Croix-Rouge : http://www.icrc.org/fre/war-and-law/
internationalcriminaljurisdiction/index. jsp
Coalition pour la Cour pénale internationale :
http://www.iccnow.org/?mod=court
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